Peut-on garder la mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle ?

Depuis 2016, la loi oblige toutes les entreprises privées de proposer une mutuelle de groupe à leurs salariés afin de mieux couvrir leurs dépenses de santé. En cas de rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié, que devient cette mutuelle ? L’employé licencié peut-il la conserver ?

Dans quelles conditions peut-on garder la mutuelle d’entreprise ?

Une rupture conventionnelle du contrat de travail signifie que ce dernier est mis fin d’un commun accord entre les deux parties. Il s’agit ainsi d’une solution à l’amiable qui donne au salarié le droit aux allocations de chômage. Dans ce cas, il est judicieux que le salarié négocie aussi avec son employeur le maintien de sa mutuelle. Qu’il s’agisse d’un licenciement économique ou personnel (démission légitime, volontaire, etc.) tant que c’est conventionnel, l’employé peut demander la portabilité de sa mutuelle d’entreprise. Seul un licenciement en raison d’une faute lourde ne donne pas au salarié le droit aux indemnisations de chômage ainsi qu'à la portabilité de sa mutuelle. La mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle peut ainsi être prolongée si le salarié n’a pas été licencié pour faute lourde.

Quelle démarche effectuer et quel est le coût de la mutuelle ?

Si vous remplissez les conditions requises, vous n’avez aucune démarche à faire pour prolonger votre mutuelle. Il revient à l’employeur de notifier à la mutuelle la conservation de vos droits. Vous devez voir cette mention dans le certificat de travail qui vous sera remis. En ce qui concerne le coût de la mutuelle, l’entreprise prendra en charge son financement à hauteur de 50 % minimum. Puis, généralement le reste est à votre charge si vous étiez toujours salarié de l’entreprise. En raison du principe de solidarité, la mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle sera financée par les salariés actifs de l’entreprise ainsi que l’employeur.

Pour combien de temps peut-on conserver la mutuelle d’entreprise ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle est limitée dans le temps. Cela doit être de 12 mois maximum. À terme, si aucun nouveau contrat n’est signé, votre organisme de mutuelle vous proposera une offre identique, mais qui est individuelle. Les cotisations seront ainsi entièrement à votre charge. Mais, vous pouvez également ne plus souscrire une mutuelle santé, ce n’est pas obligatoire. En revanche, il est déconseillé de rester sans couverture afin de pouvoir bénéficier des remboursements de vos dépenses de santé. Afin de bénéficier d’une offre intéressante, prenez le temps de comparer les offres sur le marché.

Comment bien choisir sa mutuelle santé ?

Délai de carence de mutuelle : tout ce qu’il faut savoir

Avant d’être couvert par une compagnie d’assurances, l’assureur doit demander à l’assuré de remplir une proposition d’assurance. Le contenu du questionnaire permet d’évaluer le risque et savoir si le client est assurable. Le questionnaire détermine le montant des cotisations et les conditions de garantie couverts par l’assureur.

Lors d’un sinistre automobile ou accident de voiture, le conducteur doit impérativement établir un contrat amiable contenant le maximum de preuves possibles : description de l’accident, photos, témoins… Cette démarche doit être envoyée à la compagnie d’assurances en respectant un délai de cinq jours suivant les sinistres et deux jours en cas de vol du véhicule assuré.

Grâce à la loi Hamon, la résiliation de contrat d’assurance peut se faire à tout moment, à condition d’avoir dépassé la date anniversaire du contrat. Si un changement de situation entraîne une augmentation tarifaire, on peut résilier le contrat avant la date d’anniversaire. Une majoration de prime d’assurance autorise également l’assuré à résilier prématurément son contrat.